Cour de cassation (France)

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Cour de cassation

Logo de la Cour de cassation.

Le palais de justice sur l'île de la Cité à Paris, siège de la Cour de cassation .

Histoire

Fondation	1791

Cadre

Type	Cour de cassation
Forme juridique	Autorité administrative ou publique indépendante
Domaine d'activité	Justice
Siège	Palais de justice de Paris
Pays	France
Coordonnées	48° 51′ 24″ N, 2° 20′ 39″ E

Organisation

Premier président	Christophe Soulard (depuis 2022)
Site web	www.courdecassation.fr

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La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est, dans ce dernier, le pendant du Conseil d'État dans l'ordre administratif. Elle est une juridiction permanente, qui siège au palais de justice de Paris, dans le XVII ème arrondissement.

Cette Cour peut prononcer la cassation et l'annulation des décisions de justice qui sont rendues au prix d'une méconnaissance de la loi^[1], ou à l'inverse rejeter le pourvoi, rendant définitive la décision attaquée.

La Cour de cassation est donc le « juge du droit » : elle s'assure uniquement de ce que, à la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi, la loi a été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond : « Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit. »^[2]

Les faits ne peuvent donc plus être discutés devant la Cour de cassation. Elle n'est pas dotée d'une plénitude de juridiction, si bien qu'elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction (chaque degré de juridiction supposant une plénitude de juridiction, c'est-à-dire le pouvoir de juger en droit et en fait).

Toutefois, une loi du 18 novembre 2016 prévoit deux exceptions à ce principe, en matière civile, lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie que la Cour examine les faits, et en matière pénale, lorsque les faits constatés et appréciés par les juges du fond lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée et de mettre elle-même fin au litige^[3].

La Cour de cassation comprend six chambres, et il n'y a qu'une seule Cour de cassation pour toute la France : elle est, en effet, une cour régulatrice dont l'office est de faire en sorte que le droit soit appliqué de la même façon sur l'ensemble du territoire français : « Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation »^[4].